En procédure pénale, c’est la langue du prévenu qui doit être utilisée. Le Ministère public fribourgeois vient d’être rappelé à l’ordre par le Tribunal cantonal.
31 décembre 2024 à 14:04, mis à jour le 2 janvier 2025 à 23:54
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La gérante germanophone d’une société basée dans le district du Lac, dénoncée pénalement par deux clients – une francophone et un italophone – insatisfaits des formations dispensées (notamment en français) au sein de son établissement, a le droit de bénéficier d’une procédure en allemand. Ainsi a tranché le Tribunal cantonal fribourgeois (TC), qui a admis le recours de la prévenue contre une ordonnance du Ministère public imposant la poursuite de l’instruction en langue française.
A l’issue d’un procès ce mardi, la Cour d’appel pénal s’est ralliée au jugement prononcé en première instance par le Tribunal pénal économique dans l’affaire liée à l’ancienne Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux (ACSMS).
Après le décès subit d’une jeune fille de 16 ans, son fournisseur de haschisch a été retrouvé par les enquêteurs.
La police confirme que les personnes retrouvées dans la maison incendiée jeudi à Epagny forment bien un couple. Le mari était sous le coup d’une procédure pour violences domestiques.
Il avait mimé un investisseur russe pour arnaquer l’ancien administrateur du Golf de la Gruyère en 2015. Après un long ping-pong judiciaire, ce quadragénaire français ne retournera pas en prison.
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