La société a été condamnée par la Préfecture de la Veveyse après plus de trois ans de procédure. Elle s’est vue infliger une amende de 30 000 francs et une créance compensatrice envers l’Etat de 650 000 francs. La décision peut encore faire l’objet d’un recours.
31 mars 2025 à 16:25
Temps de lecture : 2 min
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La Préfecture de la Veveyse a condamné par ordonnance pénale une entreprise œuvrant dans le domaine du génie civil à une amende de 30 000 francs et à une créance compensatrice de 650 000 francs envers l’Etat. Le jugement, communiqué ce lundi, est tombé le 26 mars après plus de trois ans de procédure et d’enquête. La société était accusée de multiples violations à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.
«Les investigations et expertises réalisées dans le cadre de l’instruction, menée depuis le premier signalement en février 2022, ont permis d’établir que plus de 60 000 m3 de matériaux avaient été déversés sur la parcelle concernée, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis, alors que le permis de construire accordé n’en prévoyait que 11 500», détaille le communiqué de la Préfecture de la Veveyse, qui précise par ailleurs que «l’entreprise concernée a poursuivi à plusieurs reprises ses dépôts malgré les ordres d’arrêt des travaux prononcés par la préfecture».
« L’entreprise a poursuivi ses dépôts malgré les ordres d’arrêt des travaux »
Dans un communiqué publié par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), on apprend de plus que parmi les quelque 50 200 m3 de remblais illicites, «100 m3 ont constitués de matériels pollués».
Un autre cas relevé par la DIME fait état d’un remblai d’un volume total de 40 000 m3 dont seulement 6500 m3 étaient autorisés. Celui-ci est également situé sur une parcelle agricole, à Châtel-Saint-Denis, et «parmi les 33 500 m3 de remblais illicites, 900 m3 sont constitués de matériaux pollués», détaille la DIME dans son communiqué.
Pour les deux cas, la DIME a ordonné «le rétablissement total de l’état conforme au droit des deux parcelles, dans un délai échéant au 30 juin 2027». Les travaux pour la première parcelle sont estimés à plus d’un million de francs, précise le communiqué, rappelant que les deux décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.
