Les commerces dans les gares qui emploient du personnel le dimanche sont dispensés d’autorisation à condition que la gare soit suffisamment fréquentée par les voyageurs. Tel n’est pas le cas de Châtel-St-Denis, selon le Tribunal fédéral.
ATS
1 avril 2025 à 15:19
Temps de lecture : 2 min
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En février 2023, la société Lidl a ouvert un magasin à la gare de Châtel-Saint-Denis. Les Transports publics fribourgeois (TPF), qui exploitent la gare, avaient indiqué à la chaîne que le commerce pouvait être considéré comme une entreprise accessoire située dans le périmètre soumis à la législation fédérale sur les chemins de fer. A ce titre, il n’était pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur les ouvertures des magasins, en particulier le dimanche.
Quelques semaines plus tard, l’Inspection du travail du canton de Fribourg a interdit à Lidl d’occuper des employés entre le samedi à 23h et le dimanche à 23h également. Cette décision a été confirmée par le Service public de l’emploi et par le Tribunal cantonal.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rejette le recours de Lidl. Au préalable, il rappelle que Châtel-Saint-Denis ne figure pas parmi les gares définies comme importantes par l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), où les commerces ont le droit d’occuper du personnel le dimanche sans autorisation ni restriction d’assortiment.
Par ailleurs, l’information des TPF sur les conditions d’exploitation ne donne pas le droit d’occuper des employés le dimanche sans autorisation, précise la 2e Cour de droit public.
En interprétant les critères de l’OLT2, le Tribunal fédéral conclut qu’une dispense d’autorisation du travail du dimanche implique une certaine importance en termes de fréquentation par les voyageurs. En l’espèce, Châtel-Saint-Denis ne remplit pas cette condition: la gare est utilisée essentiellement par des pendulaires habitant la commune. En outre, elle est peu fréquentée le dimanche vu la faible desserte.
